Un nouveau CERTIFICAT INDIVIDUEL pour la vente et l'application de certains produits biocides à titre professionnel
Quels sont les acteurs concernés :
Les personnes qui utilisent ou/et qui vendent/achètent de produits biocides réservés aux professionnels pour les types de produits 8, 14, 15, 18, 20 (23 sous la directive 98/8/CE) et ceux définis au définis I de l’article 13 de la loi du 16 juillet 2013 c'est-à-dire notamment les produits désinfectants des surfaces en contact avec des denrées alimentaires, les produits de lutte contre les termites, les produits de traitement du bois, les produits de lutte contre les rongeurs, les produits de lutte contre les oiseaux, les produits de lutte contre les insectes et produits de lutte contre les vertébrés
Quelles obligations pour les acteurs concernés à partir du 1 er juillet 2015:
Les personnes physiques doivent être titulaires d’un certificat individuel pour l'activité «Utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels».
Quelles obligations pour les entreprises concernées à partir du 1 e r juillet 2015?
1. Les entreprises exerçant les activités concernées disposent d’un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat de travail du salarié pour qu’il soittitulaire de son certificat.
Pendant ces 3 mois, le salarié non titulaire de son certificat est accompagné d’une personne titulaire du certificat valide lors de la réalisation des activités en questions. Le nombre maximum de personnes par établissement qui peuvent bénéficier de cette dérogation de 3 mois ne peut être supérieur à 1/10eme des effectifs à temps plein de l’établissement exerçants les activités concernées ou si cette valeur est inferieure à un, à une personne.
ex :
une entreprise de 5 personnes peut bénéficier que d’une dérogation de 3 mois
une entreprise de 15 personnes peut bénéficier que d’une dérogation de 3 mois
une entreprise de 25 personnes peut bénéficier de deux dérogations de 3 mois
une entreprise de 25 personnes mais avec seulement 10 personnes exerçant les activités concernées peut bénéficier d’une dérogations de 3 mois
2. Les entreprises qui utilisent ou/et qui vendent/achètent de produits biocides réservés aux professionnels pour les types de produits 8, 14, 15, 18, 20 (23 sous la directive 98/8/CE) et ceux définis I de l’article 13 de la loi du 16 juillet 2013, se déclarent annuellement par voie électronique auprès du ministère chargé de l’environnement.
Cette déclaration comprend notamment :
· le nom, la raison social et le numéro de TVA intra-communautaire del’entreprise ;
· le nombre de personnes physiques de l’entreprise exerçant les activités concernées ainsi que leurs numéros de certificats.
· le nombre de personnes physiques de l’entreprise exerçant les activités mentionnées qui bénéficie de la dérogation de 3 mois.
Les entreprises tiennent à jour les informations transmises. Les entreprises doivent ainsi déclarer ces informations au minimum une fois par an et les actualiser au besoin.
3. Les entreprises qui exercent l’activité de distributeur des produits biocides en question tiennent un registre de vente à jour mentionnant notamment les produits et les quantités achetées ainsi que les numéros de certificats individuels des acheteurs.
Pourquoi ces mesures deviennent obligatoires qu’à compter du 1 e r juillet 2015 :
Afin de laisser le temps nécessaire pour que l’ensemble des acteurs (entreprises, utilisateurs, distributeurs, centres de formation…) puissent se mettre en conformité.
CERTIBIOCIDE